Arrêté du 21 février 2006 portant nomination du délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice <BR>

J.O. 52 du 2 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 février 2006 portant nomination du délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice

NOR : JUSA0600017A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, M. David Benichou, magistrat, est nommé délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice.